La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à l'employeur et au salarié de se séparer d'un commun accord. Cependant, lorsque cette rupture est entachée de dol, elle peut être déclarée nulle, produisant les effets d'une démission.
Manœuvres dolosives : un cas concret
Prenons l'exemple d'un salarié qui, lors de la négociation de sa rupture conventionnelle, dissimule à son employeur son projet de création d'une société concurrente. Cette dissimulation intentionnelle, appelée dol, a vicié le consentement de l'employeur. En effet, si l'employeur avait eu connaissance de ce projet, il n'aurait probablement pas accepté la rupture conventionnelle dans les mêmes termes.
Les conséquences financières
La nullité de la rupture conventionnelle pour dol entraîne des conséquences financières significatives pour le salarié. Celui-ci doit rembourser l'indemnité de rupture perçue et verser une indemnité compensatrice de préavis non effectué. La Cour de cassation, dans son arrêt n°23-10.817 du 19 juin 2024, a confirmé cette position en soulignant que la dissimulation intentionnelle du projet concurrentiel était déterminante pour l'employeur.
Obligation d'information et effets d'une démission
La Cour de cassation a également rejeté l'argument du salarié selon lequel il n'avait aucune obligation d'informer son employeur de son projet concurrent. En effet, la dissimulation de ce projet constitue un dol, rendant la rupture conventionnelle nulle et produisant les mêmes effets qu'une démission. Cela implique des obligations financières pour le salarié, qui doit non seulement rembourser les indemnités perçues, mais aussi payer une indemnité compensatrice de préavis.
En somme, la transparence est essentielle lors de la négociation d'une rupture conventionnelle. La nullité pour dol produit les mêmes effets qu'une démission, avec des conséquences financières lourdes pour le salarié.
Source : Soc. 19 juin 2024, n° 23-10.817 | 
