La Cour des comptes a publié le 6 septembre 2024 un rapport intitulé « L’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel », offrant une évaluation détaillée de ce dispositif sur la période 2014-2021. Ce rapport intervient à un moment décisif, alors que le dispositif Pinel est sur le point de prendre fin le 31 décembre 2024.
Objectifs de construction et de rénovation de logements dans les zones tendues
Le dispositif Pinel, mis en place pour encourager la construction et la rénovation de logements intermédiaires dans des zones dites tendues, a attiré principalement des investisseurs aux revenus élevés. Selon la Cour des comptes, bien que le dispositif ait permis de déclencher des opérations immobilières, il n'a pas pleinement atteint ses objectifs en raison de l'absence d'objectifs précis de construction ou de rénovation. De plus, les données fiscales disponibles se sont révélées peu fiables, rendant difficile l'évaluation de l'impact réel du dispositif sur le marché immobilier.
Besoins en logements des ménages modestes
Le rapport souligne également que les plafonds de loyer fixés par le dispositif Pinel ne sont pas toujours pertinents, car ils peuvent correspondre aux loyers du secteur privé. De plus, la durée d'engagement de location, allant de six à douze ans, est jugée trop courte pour constituer un parc pérenne de logements intermédiaires. Les propriétaires ont tendance à récupérer ou vendre leur bien à l'issue du bail, plutôt que de le maintenir en location sous les conditions du dispositif.
Fin du dispositif Pinel et recommandations
Alors que le dispositif Pinel prendra fin le 31 décembre 2024, la demande de logements intermédiaires continue d'augmenter. La Cour des comptes formule plusieurs recommandations pour améliorer la politique publique de création de logements intermédiaires. Parmi celles-ci, elle propose d'assortir tout dispositif d'objectifs évaluables, de doter les dispositifs d'outils de suivi fiables, et d'impliquer directement les territoires dans le ciblage du zonage pour mieux répondre aux besoins locaux.
En résumé, bien que le dispositif Pinel ait eu un certain impact sur le marché immobilier, il n'a pas pleinement atteint ses objectifs de construction et de rénovation de logements intermédiaires dans les zones tendues. La Cour des comptes recommande des améliorations pour les futurs dispositifs afin de mieux répondre aux besoins en logements des ménages modestes et de garantir un pilotage quantitatif et financier efficace. | 
