Zoom sur le volet pénal de la loi contre les ingérences étrangères en France

La loi impose désormais de nouvelles obligations déclaratives aux acteurs d'influence étrangers. Ces derniers doivent s'inscrire dans un répertoire numérique sous le contrôle de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Les personnes physiques ou morales qui agissent sous l'influence de mandants étrangers et cherchent à influer sur la décision publique doivent déclarer leurs activités. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions sévères, incluant jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

La loi introduit également une nouvelle circonstance aggravante pour certaines infractions commises dans un contexte d'ingérence étrangère. Selon l'article 411-12 du Code pénal, des peines plus lourdes sont prévues pour les crimes et délits visant à servir les intérêts d'une puissance étrangère. Cette disposition couvre une large gamme d'infractions, allant des atteintes aux personnes aux cyberattaques, assurant ainsi une réponse pénale adaptée à la gravité de ces actes.

Sur le plan procédural, la loi élargit le champ des procédures applicables aux infractions liées à la délinquance organisée. Les juridictions spécialisées, comme celles de Paris, voient leur compétence renforcée pour traiter ces affaires complexes. En outre, les infractions touchant les systèmes de traitement automatisé de données bénéficient d'une procédure spécifique, garantissant une approche cohérente face à la cybercriminalité liée aux ingérences étrangères.

En résumé, la loi du 25 juillet 2024 marque un tournant dans la lutte contre les ingérences étrangères en France. En instaurant des obligations déclaratives strictes et en aggravant les peines pour certaines infractions, elle vise à protéger efficacement les intérêts nationaux. 

 

Circ. min. Just., 8 oct. 2024, NOR : JUSD2426800C, BOMJ 9 oct. 2024