En matière de responsabilité contractuelle, l’évaluation du préjudice ne se limite jamais au seul coût apparent des réparations. L’arrêt du 29 janvier 2026 rappelle une règle essentielle : la TVA n’a vocation à être intégrée dans l’indemnité que lorsqu’elle constitue une charge définitive pour la victime. Autrement dit, payer la TVA ne suffit pas ; encore faut-il ne pas pouvoir la récupérer.

Une réparation intégrale, mais sans enrichissement

La solution repose sur un principe classique : la réparation doit être intégrale, sans perte pour la victime, mais sans enrichissement non plus. Si la TVA est incluse dans l’indemnité alors que le créancier peut ensuite la récupérer, il perçoit plus que son préjudice réel. À l’inverse, si la TVA n’est pas prise en compte alors qu’elle reste effectivement à sa charge, l’indemnisation devient insuffisante. La Cour de cassation rappelle donc que la prise en compte de la TVA dépend non de son paiement initial, mais de son coût final pour le créancier de l’indemnité.

La qualité fiscale du créancier devient décisive

Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait accordé une indemnisation toutes taxes comprises en retenant simplement que la locataire devrait nécessairement acquitter la TVA pour faire exécuter les travaux. Ce raisonnement a été censuré. La Cour de cassation exige une vérification plus précise : il faut rechercher si le créancier est assujetti à la TVA et s’il peut en récupérer le montant. La réparation du préjudice n’implique donc la prise en compte de la TVA que si cette taxe reste à la charge du créancier, parce qu’il n’est pas assujetti ou qu’il ne peut pas la déduire.

Une preuve qui pèse sur celui qui réclame une indemnité TTC

L’arrêt présente aussi un intérêt pratique important sur le terrain de la preuve. Lorsqu’une victime demande une indemnité incluant la TVA, il lui appartient de démontrer qu’elle ne peut pas récupérer cette taxe. Cette exigence est logique : c’est elle qui connaît sa propre situation fiscale et qui est la mieux placée pour la justifier. En pratique, une société commerciale qui ne prouve pas qu’elle bénéficie d’un régime excluant la récupération de la TVA devra, sauf élément particulier, être indemnisée hors taxes. Le juge doit donc vérifier concrètement si la demande TTC est fondée.

Par son arrêt du 29 janvier 2026 (Civ. 3e, n° 23-15.292), la Cour de cassation confirme une règle simple dans son principe, mais essentielle en pratique : la TVA n’entre dans l’indemnité que si elle demeure une charge réelle pour la victime. Cette décision invite les demandeurs à soigner leurs écritures et à documenter précisément leur situation fiscale. En matière d’indemnisation, la juste réparation suppose ici une analyse fine, non du montant facturé, mais du coût réellement supporté.