Impôts locaux : vérifier l’évaluation de son bien peut réduire la facture

La taxe foncière et la taxe d’habitation sont notamment calculées à partir de la valeur locative cadastrale du bien. Dans cette affaire, le propriétaire d’une maison située en Charente a demandé au centre des impôts fonciers la fiche d’évaluation de son immeuble. Il a alors constaté que l’administration avait retenu un coefficient d’entretien de 1,10, correspondant à un état « assez bon », alors que l’état réel de la construction justifiait selon lui un coefficient de 1.

Le tribunal administratif de Poitiers avait reconnu que le bien présentait des désordres permanents malgré un entretien régulier. Ces constatations auraient dû conduire à retenir un état passable et un coefficient de 1. Pourtant, le tribunal avait maintenu le coefficient de 1,10. Le Conseil d’État a censuré cette décision pour erreur de droit, en rappelant que l’article 324 Q de l’annexe III au Code général des impôts associe le coefficient 1 à un état passable et le coefficient 1,10 à un état assez bon.

Le coefficient d’entretien n’est pas le seul élément susceptible d’influencer le montant des impôts locaux. Le classement du bien, sa catégorie, sa surface pondérée et certaines de ses caractéristiques peuvent également être vérifiés. Une erreur sur l’un de ces paramètres peut conduire à une valeur locative surévaluée et donc à une imposition excessive. La consultation de la fiche d’évaluation permet ainsi de mieux comprendre le calcul retenu par l’administration et d’identifier d’éventuelles incohérences.

Cette décision (CE, req. n°474931) montre que les impôts locaux ne doivent pas être considérés comme incontestables. En vérifiant les données cadastrales de son bien et leur correspondance avec son état réel, un propriétaire peut obtenir une correction de sa valeur locative et une réduction de ses cotisations.